Vous pouvez retrouver les mentions légales et notre politique de confidentialité via
la page suivante.
1. Objet et dispositions générales
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute
réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les
prestations proposées par Graine de Merveilles.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir
effectué une réservation.
En réservant un rendez-vous sur Internet ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous
acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation
entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Graine de Merveilles se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions
générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles
en vigueur à la date du paiement de la réservation.
Graine de Merveilles propose des consultations et suivis d’accompagnement périnatal et parental à
domicile ou à distance.
2. Réservation d’une consultation ou d’un accompagnement
Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement directement via le calendrier de
réservation en ligne (Koalendar).
Pour cela, vous devez :
Choisir la prestation
Sélectionner le jour et l’heure
Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail…)
Procéder au paiment de la consultation et/ou du suivi (via paiement sécurisé Stripe)
Vous recevrez ensuite une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments
récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous, ainsi que le lien du
formulaire de pré-consultation.
Le cas échéant, vous recevrez également le lien du visio (Google Meet) à utiliser le jour de la
consultation à distance.
3. Prix, modalités et moyens de paiment
Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
Carte bancaire (via Stripe. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont
sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)
Google Pay
Paypal
Graine de Merveilles s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la
réservation de la consultation ou de l’accompagnement.
4. Droit de réserve
Graine de Merveilles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une
réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de
paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.
Graine de Merveilles se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation
avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà
demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Graine de Merveilles se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation
si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences,
s’éloigne trop de son approche ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon
déroulement de la consultation (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de
propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
5. Reprogrammation, annulation ou non-présentation d’une consultation
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au
moins 48h. Vous trouverez les liens pour reprogrammer ou annuler le rendez-vous
directement dans le mail de réservation Koalendar. Sinon, contactez directement Graine
de Merveillespar mail : hello@grainedemerveilles.fr
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de
votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement
ne pourra être réclamé.
En cas de non-présentation ou de difficultés techniques côté client lors de la
consultation (pas de connexion dans un délai de 15min après l’heure du rendez-vous),
aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans la mesure du possible, un nouveau
créneau de consultation vous sera reproposé.
En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part de Graine de
Merveillese, un nouveau créneau de consultation vous sera reproposé, ou le cas échéant
un remboursement total de la prestation non effectuée.
6. Avis de non responsabilité
Les consultations et suivis d’accompagnement périnatal et/ou de parentalité,
proposés par Graine de Merveillesne sont pas voués à remplacer une prise en charge
médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas
assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code
de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Graine de
Merveilles ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est
recommandé avant toute consultation.
Graine de Merveilles ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt
d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas
être tenue responsable des décisions du client. L’accompagnement à la périnatalité
et à la parentalité sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun
cas la médecine allopathique. Graine de Merveilles demande expressément à son
client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou
d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de
consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser
un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Graine de Merveilles décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais
suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des
conseils donnés.
De la même façon, Graine de Merveilles ne sera pas tenue responsable du fait que
les conseils personnalisés et recommandations donnés en consultation ne sont pas
efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être
donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme. Vous êtes libre de
suivre le programme ou pas.
Graine de Merveilles ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie
électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la réservation. Il
convient de regarder régulièrement vos spams.
7. Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de
défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la
consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux
de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au
jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le
logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Graine de
Merveilles et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du
contenu du site grainedemerveilles.fr et pages associées ainsi que des
supports à usage personnel transmis dans le cadre de votre accompagnement,
par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est
interdite et constitue, sans autorisation écrite de Graine de Merveilles,
une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre
strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement
interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de
votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de
contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si
c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le
site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison
supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et
notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre
contenu.
Pour les consultations à distance, vous vous engagez à ne pas enregistrer
la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la
publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de
poursuites judiciaires.
9. Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter
Graine de Merveilles par mail à hello@grainedemervelles.fr
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle auprès des instances de médiation
sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à
l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun et devront être portées devant les
juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de
Valenciennes par application de l’article 47 du Code de Procédure
Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul
le texte français ferait foi en cas de litige.